- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé :
« Art. 279‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les formations à la conduite automobile délivrées par les établissements d’enseignement à la conduite. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 10 % sur le permis de conduire afin d’en réduire son coût.
La recommandation n°12 du rapport de Mme la Députée Françoise Dumas, intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée », suggère d’examiner une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations relatives au permis de conduire.
Cette solution visant à réduire le prix du permis de conduire est soutenue par les professionnels de l’éducation routière afin de faciliter l’accès à la mobilité du quotidien dont le véhicule automobile fait partie.
De plus, appliquer une TVA réduite à 10 % sur les prestations relatives au permis de conduire permettrait de consacrer le caractère de première nécessité de ce droit général à la mobilité.