- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. »
Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des mandats électoraux des exécutifs de la plupart des collectivités signataires.
Il s’agit d’une durée réaliste qui permet aux exécutifs locaux renouvelés après des élections de ne pas être liés par ce qui a été décidé par leurs prédécesseurs. A l’inverse, la présente rédaction permet à des exécutifs de s’engager sur une durée de dix ou 30 ans privant leurs successeurs de toute marge de manœuvre.
Le secteur des mobilités étant en perpétuel renouvellement, il est nécessaire de prévoir une durée de vie du contrat opérationnel de mobilité adapté à cette réalité.
Tel est l’objet du présent amendement.