Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juin 2019)
L’article L. 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « péage urbain » sont remplacés par les mots « tarif de congestion » ;
2° À la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « péage » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Exposé sommaire
Connu sous le nom de « péages urbains » en France mais plus justement qualifiés de « congestion charges » à l’étranger et rebaptisés « tarifs de congestion », nous proposons d’inscrire cette modification à l’article 1609 quater A du CGI.