- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« d’orientation »,
les mots :
« de programmation ».
Le titre retenu pour ce projet de loi pourrait qualifier plus clairement son objet. Ne mentionnant que le terme d’orientation, le titre signifie que ladite loi s’est ainsi donné comme objectif de fixer une politique globale à réaliser en un certain temps et de prendre les dispositions nécessaires à cet effet dès ce moment. Telle est la définition la plus partagée chez les juristes de la loi d’orientation. Elle ressort par exemple du Vocabulaire juridique, publié sous la direction de Gérard Cornu. Pour autant, ce projet de loi ne se limite pas à cet objectif. Il fixe dans le domaine de la mobilité, un certain nombre d’objectifs pour les années à venir, et les moyens que l’État envisage d’y consacrer. En ce sens, ce projet de loi répond également à la définition de la loi de programmation. C’est dans l’esprit de cette définition qu’a d’ailleurs travaillé le Conseil d’orientation des infrastructures en élaborant une trajectoire d’investissement sur vingt ans et en fléchant des projets prioritaires selon trois scénarios plus ou moins ambitieux. C’est donc conformément à l’esprit de cette loi, que le présent amendement propose, dans le titre, d’adjoindre au terme « d’orientation », le terme « de programmation ».