Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2019)
Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article 1er A de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités. » ; »
Exposé sommaire
Afin de préciser le cadre d’utilisation du versement destiné aux services de mobilité, le présent amendement vise à prévoir expressément qu’il peut également servir au financement des aménagements et infrastructures permettant d’atteindre les objectifs définis par la présente loi.