- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. »
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Cette disposition du projet de loi a été supprimée à l’initiative de la commission des lois au motif qu’elle affaiblissait le principe général de délégation de compétences. Elle apparait pourtant nécessaire pour sécuriser les délégations allant au-delà des limites administratives d’un EPCI qui se heurteraient au principe de spécialité. Il convient en conséquence de la rétablir.