Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 7 juin 2019)
L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises à l’instar de l’arrêté du 3 août 2018 ne créent pas d’obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique