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APRÈS ART. 39N°308

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°308

présenté par

M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive et M. Door

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’article R. 3314‑5 sont abaissés conformément à la réglementation européenne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension qui connaît une grave pénurie de conducteurs, ce qui met en péril l’exécution des services publics de transports.

A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension.

Par conséquent, cet amendement propose d’aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne moins restrictive en prévoyant que l’âge d’accès au permis passe de 24 ans à 21 ans. Il passe également de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres).