Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 14 juin 2019)
Photo de madame la députée Typhanie Degois

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« circulation »

insérer les mots :

« fixe ou amovible ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public collectif de personnes peut être fixe ou amovible.

Sans remettre en cause l’obligation d’installation d’un tel dispositif dans les véhicules utilisés pour un service régulier de transport public collectif, il convient de tenir compte des contraintes engendrées pour les transporteurs. Dès lors, des dispositifs mobiles pourraient être utilisés en lieu et place d’un équipement pouvant se révéler lourd et onéreux.

Les modalités d’application du présent article seraient définies par un arrêté.