- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public collectif de personnes peut être fixe ou amovible.
Sans remettre en cause l’obligation d’installation d’un tel dispositif dans les véhicules utilisés pour un service régulier de transport public collectif, il convient de tenir compte des contraintes engendrées pour les transporteurs. Dès lors, des dispositifs mobiles pourraient être utilisés en lieu et place d’un équipement pouvant se révéler lourd et onéreux.
Les modalités d’application du présent article seraient définies par un arrêté.