Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« conducteurs »
le mot :
« chauffeurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend assurer la cohérence globale du présent article.
L’utilisation du terme « chauffeurs » plutôt que celui de « conducteurs » correspond davantage à la situation professionnelle de ces derniers précisée par la formule « répondant à une condition d’honorabilité professionnelle ».
En outre, cette modification assurerait un parallélisme rédactionnel entre les articles L. 3123‑1 et L. 3123‑2 du code des transports.