Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d’une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d’éviter qu’une lecture stricte de la loi puisse permettre d’éluder l’obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher l’écriture du projet de loi de celle de la directive européenne.