Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
Exposé sommaire
Cet amendement renforce substantiellement l’obligation de créer des aménagements cyclables en cas de création ou de réaménagement d’une voie hors agglomération. En effet, si l’aménagement ou l’itinéraire figure au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifié, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, sa réalisation sera obligatoire.