Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dont au moins un élu d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Compte de leurs particularités, il serait opportun que les territoires ultramarins soient obligatoirement représentés au sein du Conseil d’orientation des infrastructures. Au moins un parlementaire, député ou/et sénateur, élu dans ces territoires doit intégrer le COI.