Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« circulation »,
insérer les mots :
« et le stationnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les compétences du maire s’agissant des règles dérogatoires applicables aux engins de déplacement personnel.
Ces derniers connaissent depuis peu une multiplication importante en zone urbaine. De ce fait, cet article prévoit que, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, le maire peut déroger au code de la route s’agissant de la circulation des engins de déplacement personnel.
Dans ces conditions, il paraît opportun que cette compétence soit élargie au stationnement de ces engins afin que celui-ci soit adapté aux spécificités des communes.