- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions.
Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’emprunter le Pont de Normandie dans leurs déplacements du quotidien, dont la tarification grève leur pouvoir d’achat, sans qu’existe d’alternatives crédibles. Cette situation, qui n’est pas unique, n’est pas acceptable pour les populations, en particulier s’agissant de ponts ou ouvrages d’art largement rentabilisés. les auteurs du présent amendement jugent nécessaire d’en assurer à l’avenir la gratuité et demandent en conséquence au Gouvernement de lancer des études en ce sens.