Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juin 2019)
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, dans le cadre du forfait mobilité durable, à rendre obligatoire le remboursement de tout ou partie des frais engagé pour les déplacements en vélo ou en covoiturage.