Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 8 juin 2019)
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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
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Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
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Photo de madame la députée Michèle Victory

Rétablir l’article 25 bis A dans la rédaction suivante :

« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points d’avitaillement en hydrogène et de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »

« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article 25 bis A, qui prévoit la prise en compte, par les SRADDET, d’un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé, dans sa rédaction issue du Sénat, moyennant l’inclusion dans la portée de celui-ci des stations délivrant de l’hydrogène pour les véhicules afin de soutenir l’ensemble des énergies alternatives disponibles pour accompagner la transition écologique des mobilités.