- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3261‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À chaque début d’année civile, l’employeur est tenu de rappeler à ses employés n’en bénéficiant pas l’existence de ce droit et ses modalités de prise en charge. De la même manière, chaque nouvel employé est informé de cette disposition au moment de la signature de son contrat de travail. »
Faute d’information adéquate, beaucoup d’employés ignorent que le Code du travail fait obligation à tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’administration, de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de services publics de location de vélos.
Cet amendement vise par conséquent à garantir une information plus systématique et plus claire des dispositions légales en vigueur en la matière.