- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes comme pour les autres catégories de véhicules, le tarif de la taxe est fixé par décret pris en Conseil d’État, selon une logique progressive par tranche de 1000 km parcourus. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent amendement vise à augmenter la taxe d’aménagement du territoire pour les poids lourds de façon à rehausser le prix des péages pour les poids lourds et générer une recette de l’ordre de 250 millions € utiles à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire. En fixant le montant de la taxe sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus, les transporteurs seraient ainsi incités à diminuer les distances de transport et/ou à privilégier des modes de transports alternatifs, comme le train ou le fluvial.