- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« La domanialité des emprises des voies ferroviaires désaffectées doit demeurer publique et la propriété de la même personne publique afin de permettre la reprise future d’une activité ferroviaire ou le développement d’un autre mode de transport. »
Il est essentiel que les emprises foncières des voies ferroviaires désaffectées demeurent dans le domaine public et préférentiellement la propriété de la même personne publique, afin de permettre la réouverture future de la ligne ou le développement d’un autre mode de transport qui emprunterait le même tracé. Si à l’inverse, l’État et/ou les collectivités territoriales venaient à vendre des tronçons de voie pour la réalisation de projets autres, la division parcellaire rendrait de fait impossible tout aménagement futur.