Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il participe à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mieux mettre en évidence l’objectif donné aux plans de mobilité de participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre, en en faisant état dès l’article L. 1214‐1 du code des transports.
De cette manière, la participation à cette diminution devient un principe général des plans de mobilité, que l’ensemble des objectifs ciblés à l’article L. 1214‐2 doivent permettre d’atteindre.