- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité ;
« Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6° bis. »
Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient leurs services là où la demande est la plus forte et les intéresse. Cependant ils peuvent négliger certains secteurs de l’AOM. L’auteur de l’amendement propose donc qu’un dialogue s’établisse entre l’AOM et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service.
La redevance d’exploitation pourra ainsi être modulée en fonction de la couverture de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.