Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. »
Exposé sommaire
Afin de permettre aux AOM de mieux mettre en œuvre leur obligation de réaliser un bilan d’accidentologie « mobilités actives » dans le cadre de leurs plans de mobilité, le présent amendement propose que l’État envoie automatiquement les données relatives à la sécurité routière sur le territoire de chaque AOM concernée.