Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 14 juin 2019)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant des outre-mer ».
Exposé sommaire
Eu égard aux enjeux spécifiques de la mobilité outre-mer et du déficit d'infrastructures de transports dans ces territoires, il es proposé qu'au moins un des parlementaires siégeant au Conseil d'orientation des infrastructures soit issu d'un des territoires d'outre-mer.