- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
I. – Le I de l’article L. 1512‑19 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président du conseil d’administration n’est pas rémunérée. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du conseil d’administration qui suit la promulgation de la loi n° ... du... d’orientation des mobilités.
Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports.
L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de l’État en matière de politique des transports.
Cette agence n’a cependant aucune marge décisionnelle, son utilité est purement budgétaire.
Aussi la question de son coût doit-elle être posée.
Il ressort en effet du rapport d’activité de 2017 de l’AFITF (le plus récent disponible) que son budget annuel de fonctionnement s’élève à 700 000 euros.
Sont précisément financés sur cette somme le remboursement au ministère chargé des transports de la rémunération des 4 agents mis à disposition de l’agence, l’indemnité de fonction du président, les indemnités de service et de caisse et responsabilité de l’agent comptable, les locaux de 104m² dans la grande arche de la Défense, le remboursement des prestations reçues du ministère, le paiement auprès des fournisseurs des services liés à son système d’information budgéto-comptable, les fournitures de bureaux, certaines ressources documentaires, les frais de communication et de mission.
Il apparait donc qu’outre les dépenses liées aux 4 agents et aux prestations fournies par la DGITM, le fonctionnement de l’AFITF génère des coûts supplémentaires non négligeables et très discutables en particulier en ce qui concerne la rémunération de son président et la location de locaux de 104m pour 5 personnes ...
Dès lors que le rôle de son président se cantonne à celui de mettre aux voix du conseil d’administration les décisions prises par la DGITM, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe de non-rémunération du président de l’AFITF.
Tel est l’objet du présent amendement qui va dans le sens d’une réduction des dépenses publiques.
L’amendement précise que cette disposition ne s’appliquera qu’à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration en 2022.