- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« population »,
insérer les mots :
« , de l’existence d’un service régulier de transport public ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La loi NOTRe a permis une rationalisation de la carte intercommunale avec une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de leur taille. De nombreuses communes péri-urbaines et rurales ont été intégrées dans les ressorts territoriaux des Autorités organisatrices.
Cette modification de l’organisation territoriale a notamment induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir les entreprises.
Dès lors, il est proposé aux syndicats mixtes de pouvoir moduler le taux du versement transport en fonction de la densité de population, du potentiel fiscal mais aussi de la qualité de service.
En effet, l’intégration d’une possibilité pour les établissements publics ou pour les administrations de moduler le taux de versement transport selon un nouveau critère lié à la qualité de service doit permettre de pallier le manque de service régulier de transport en commun.