- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par les sénateurs à la servitude dite « de marchepied », qui permet aux pêcheurs et piétons d’emprunter les rives des cours d’eau, canaux ou lacs domaniaux.
En effet, ces modifications ont pour objectif d’amoindrir la portée de cette servitude en affaiblissant considérablement son exigence de continuité :
- l’article 21 A tend à ce que soit « privilégié » un autre itinéraire que celui qui serait tracé au plus près du domaine public fluvial, lorsqu’un obstacle naturel ou patrimonial ferait obstacle à la circulation sur la rive ;
- l’article 21 B prévoit que même la présence d’établissements « commerciaux » pourrait faire obstacle au passage sur la rive (en sus des établissements industriels), ce qui n’est pas acceptable car des établissements commerciaux peuvent inclure des hôtels, cafés, restaurants, espaces ludiques commerciaux, etc. Les exceptions ainsi prévues sont trop nombreuses et viennent porter une atteinte excessive au régime de la servitude.