- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« L’État remet également au Parlement, avant le 1er juin 2020, un audit financier précis des charges et des recettes d’exploitation des trains de nuit SNCF depuis les années 2000. Cet audit comprend en particulier, pour chaque ligne et chaque jour d’exploitation, le nombre de circulations réalisées, le nombre de places offertes et le nombre de voyageurs. »
À l’étranger certains trains de nuit ont montré qu’ils peuvent fonctionner à l’équilibre budgétaire. En France l’ARAFER a émis des doutes sur la séparation comptable des activités SNCF et plus récemment sur des incohérences relevées dans les informations transmises par l’opérateur sur les trains de nuit . En 2016 l’Audit d’Intercités s’était déjà interrogé sur le calcul de certaines charges. Depuis, plusieurs régions Autorités Organisatrices des Transports ont elles aussi dénoncé l’opacité des coûts des prestations du groupe SNCF.
La concurrence ne résoudra pas tous les problèmes, puisque les opérateurs historiques restent dans tous les pays en position dominante. Dans le cadre de la convention d’exploitation entre la SNCF et l’État, l’implication, l’expertise et le contrôle de l’État sont nécessaires pour le bon fonctionnement des services ferroviaires qu’il subventionne.