- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
I. – La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 224‑12. – L’Agence nationale des titres sécurisés rend public, chaque année, pour chaque personne publique et privée concernées par les obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑11 du présent code, le nombre de véhicules acquis et le nombre de véhicules à faibles émissions acquis durant l’année précédente.
« Ces données sont rendues publiques dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur :
1° Au 1er janvier 2021, pour les véhicules acquis en 2020, s’agissant des personnes mentionnées aux articles L. 224‑7 et au L. 224‑8 du code de l’environnement, à l’exception des véhicules mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 224‑7 et au deuxième alinéa de l’article L. 224‑8 du même code ;
2° Au 1er janvier 2023, pour les véhicules acquis en 2022, pour les personnes mentionnées aux articles L. 224‑10 et L. 224‑11.
Les obligations concernant les renouvellement des flottes de véhicules sont actuellement mal respectées. Par ailleurs, peu de données existent quant au taux effectif de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions, alors même qu’il s’agit, pour certaines d’entre elles d’obligations découlant de normes européennes (directive 2009/33/CE du Parlement européen et du
Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, en cours de révision). Le présent amendement, en créant un mécanisme de publicité, vise à accroître le respect des
obligations de renouvellement des flottes. Il ne crée aucune charge administrative pour les entreprises ou les collectivités concernées puisqu’il incombera à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui gère notamment le système d’immatriculation des véhicules, de procéder à l’agrégation et à la publication des données.
Il est prévu une entrée en vigueur progressive de ces dispositions, à compter de l’année 2021 (véhicules acquis en 2020) pour les flottes publiques (l’obligation existant depuis longtemps) et de 2023 (véhicules acquis en 2022) pour les flottes privées.