Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette autorisation préalable est faite sur le principe d’une consultation publique : délégation de service public ou marché public. »
Exposé sommaire
Le principe d’une consultation publique pour le choix des opérateurs de services de partage de véhicules et d’engins permettant le transport de passagers ou de marchandises, apporterait la garantie que les collectivités fixent les conditions et recommandations de l’exercice de ces services sur le territoire.