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ART. 26N°3488

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mai 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°3488

présenté par

M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pupponi et Mme Dubié

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ARTICLE 26

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« tout ou partie des frais »

le mot :

« les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.