- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces frais incluent les dépenses acquittées au titre du stationnement permettant aux salariés de rejoindre l’offre de transport en commun à faible émission la plus proche. »
L’article rend optionnelle la contribution employeur à la prise en charge des frais de stationnement destinés à favoriser l’usage des transports en commun. Or si nous voulons marquer le pas avec cette loi et avoir une véritable action sur les comportements et les usages, il est important que dans la vie quotidienne des impulsions concrètes soient données.
Si la mise en œuvre doit faire l’objet de discussions avec les représentants des employeurs, il apparait important que des orientations volontaristes, concrètes et contraignantes soient formulées dans la loi. Les modalités d’applications pourront ainsi être précisées par décret.
Cet amendement vie donc à rendre obligatoire la prise en charge des frais de stationnement par les employeurs.