- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et fixer un nombre maximum de véhicules en libre-service sur le territoire concerné ».
Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi obligatoire un certain nombre de prescriptions dans le régime d’autorisation préalable concernant par exemple le nombre de véhicules autorisés pour l’opérateur. Enfin les communes et les EPCI devront prévoir un nombre maximum global de véhicules en libre-service dans la commune.
Ces différentes mesures visent à rendre effectif l’encadrement de ces services et éviter le développement anarchique que l’on connaît aujourd’hui. Les municipalités et les EPCI auront la liberté de décider le niveau d’encadrement mais cet amendement permettra de protéger les citoyens contre l’accaparement de l’espace public par ces services de partages de véhicules.