Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le département peut, à sa demande, être associé aux missions exercées sur son territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’associer le département aux missions exercées sur son territoire en matière d’information sur les déplacements multimodaux.
La région est compétente pour assurer la couverture numérique des transports. Elle fournit une vue d’ensemble sur les déplacements sur son territoire mais le département, s’il le souhaite, doit pouvoir participer à cette mission et assurer une étude d’autant plus précise des services d’informations sur les déplacements multimodaux sur son territoire.