Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2416
(jeudi 6 juin 2019)
I. – Après le mot :
« informations »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« concernant les services dont il assure la vente, qui sont protégées par le secret des affaires ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« confidentielles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l’amendement numéro 2416 déposé par M. Zulesi vise à introduire la notion de secret des affaires, mieux définie que la simple mention « d’informations confidentielles ».