Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Ramlati Ali

Ramlati Ali

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 4, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire

La nouvelle rédaction de l’article 18 proposée par cet amendement maintien la possibilité offerte aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement, de soumettre les services de partage de véhicules et d’engins de déplacement personnel (EDP) à un régime d’autorisation préalable, après avis de l’autorité organisatrice.

Dans la perspective où ce régime d’autorisation préalable serait retenu, il paraît important que cette restriction d’autorisation d’accès à certains opérateurs sur certaines communes soit autorisée par l’autorité organisatrice.

En effet, l’AOM est la seule entité a disposer d’une vision d’ensemble du maillage des mobilités sur son territoire. Par conséquent, un avis conforme de l’AO est de nature à assurer une homogénéité de l’offre d’EDP sur l’ensemble du territoire et de ne pas créer de discontinuité dans cette offre de mobilité nouvelle qui traverse plusieurs communes.