Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2019)
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au II, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ».

Exposé sommaire

La rédaction de l’article 18 proposée par cet amendement maintient la possibilité offerte aux gestionnaires de voirie de réguler les engins de déplacement personnel en libre service, notamment en prévoyant des règles de stationnement spécifiques.

Afin de permettre un partage équilibre de l’espace public et de favoriser la non occupation des trottoirs par les EDP, il convient de préciser que les autorités compétentes en matière de régulation des EDP, en cas de restriction des possibilités de stationnement offertes, veillent à l’existence d’un nombre de places de stationnement dédié suffisant.