- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3082 (2ème Rect)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ».
L’objet du présent sous-amendement est de s’assurer que les véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant.
L’amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 18 maintient le régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont exclusives. Ainsi, la commune ou l’EPCI ne pourra pas aller plus loin. Or, aucune de ces prescriptions ne porte sur la sécurité. Il convient donc de prévoir dès à présent que les normes de sécurité soient inclues dans les prescriptions du présent article.
Concernant l’objet du présent sous-amendement, la plupart des entreprises mettent sur le marché des trottinettes avec un système de freinage qui consiste à appuyer sur le garde boue de la roue arrière. Ce dispositif est largement insuffisant pour des véhicules pouvant atteindre 20km/h. Alors que le nombre d’accidents liés à ces nouvelles formes de mobilités est fréquent, il s’agit ainsi de renforcer l’encadrement de ces usages.