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ART. 18N°3557

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juin 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°3557

présenté par

Mme Rossi, Mme Tuffnell, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Belhamiti, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, Mme Degois, Mme El Haïry, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, M. Grau, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Mauborgne, M. Mbaye, M. Perrot, M. Simian, Mme Tiegna et M. Vignal

à l'amendement n° 3082 (2ème Rect) de Mme Couillard

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« notamment au regard des systèmes de freinage et de sécurité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent sous-amendement est de s’assurer que les véhicules et engins de mobilité en libre-service, notamment les trottinettes, ont un système de freinage et de sécurité suffisant.

L’amendement proposant une nouvelle rédaction de l’article 18 maintient le régime d’autorisation préalable pour les opérateurs de véhicules en libre-service. Le cahier des charges fixe des prescriptions à remplir par l’opérateur pour obtenir l’autorisation. Toutefois, celles-ci sont exclusives. Ainsi, la commune ou l’EPCI ne pourra pas aller plus loin. Or, aucune de ces prescriptions ne porte sur la sécurité. Il convient donc de prévoir dès à présent que les normes de sécurité soient inclues dans les prescriptions du présent article.

Concernant l’objet du présent sous-amendement, la plupart des entreprises mettent sur le marché des trottinettes avec un système de freinage qui consiste à appuyer sur le garde boue de la roue arrière. Ce dispositif est largement insuffisant pour des véhicules pouvant atteindre 20km/h. Alors que le nombre d’accidents liés à ces nouvelles formes de mobilités est fréquent, il s’agit ainsi de renforcer l’encadrement de ces usages.