Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« accepter ou refuser d’effectuer la »,

les mots : 

« refuser une proposition de »

Exposé sommaire

Par souci de clarification, ce sous-amendement précise que le refus s'applique à la proposition de prestation et non à la prestation elle-même.