Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2537
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »,
les mots :
« au sens de l’article L 411‑1 du code de l’environnement et au transport d’espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑6 du même code ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser la définition de la notion d’espèces protégées et à ajouter une obligation d’information sur les espèces exotiques envahissantes mentionnées à l’article L. 411‑6 du code de l’environnement. L’introduction d’espèces exotiques envahissantes est une cause majeures d’atteinte à la biodiversité et peut avoir des impacts économiques et sanitaires importants, notamment sur les activités agricoles et forestières.