Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de monsieur le député Romain Grau

Romain Grau

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet

Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Benjamin Griveaux

Benjamin Griveaux

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Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis les mesures que doit prendre l’opérateur pour réduire automatiquement la vitesse des véhicules ou engins sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans des zones déterminées de ce territoire telles que les secteurs piétons. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à permettre aux communes, EPCI et autorités organisatrices de mobilité de prescrire la réduction automatique de la vitesse des engins de déplacement personnel en free floating sur l’ensemble de leur territoire ou dans certaines zones (piétonnes, à risque ou pavées par exemple).

Cette adaptation de la vitesse pourra ainsi faire partie des prescriptions minimales que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction.

Si un tel « bridage » est possible techniquement, il est aujourd’hui soumis à la discrétion des opérateurs et est décidé en concertation avec les collectivités concernées. Ainsi à Lyon, un opérateur a accepté de « brider » ses trottinettes électriques à 8 km/h dans certaines zones piétonnes ou pavées afin que les usagers roulent « au pas ».

Il apparaît nécessaire d’inscrire cette pratique dans l’article 18 de la loi d’orientation des mobilités, dont l’objectif est d’accompagner le développement de ces nouveaux services de mobilité tout en préservant la fluidité des déplacements et la bonne gestion des espaces publics.

Cet amendement répond par ailleurs à l’enjeu majeur de sécurité des usagers de la route les plus vulnérables, parmi lesquels les piétons et les usagers d’engins de déplacement personnel motorisés.