- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « et L. 1214‑2-2 » les mot : « L. 1214‑2-2 et L. 1214‑2-3 ».
II. – Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑2-3. – Le plan de mobilité intègre un schéma de fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électrique et hybrides rechargeables qui comprend les principes de localisation des zones de stationnement, les caractéristiques des infrastructures de recharge électrique, leur installation, leur itinérance et leurs conditions d’accès. »
Le présent amendement vise à intégrer dans le plan de mobilité un schéma de fourniture d’infrastructures de recharge afin d’assurer les déplacements du quotidien et les besoins de déplacement des utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le réseau de bornes de recharge est très inégal sur le territoire. Les zones rurales sont fortement sous dotées et ne permettent pas à leur population d’assurer la transition vers ce type de véhicule respectueux de l’environnement.
Il est essentiel que le plan de mobilité contienne ces objectifs et permette le développement des infrastructures de recharge.