Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3047
(vendredi 14 juin 2019)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« tribunal d’instance »,
les mots :
« juge judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.