Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2266 (Rect)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »
les mots :
« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.