Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les actes de reproduction ou de représentation de pièces visant à la restitution de l’ »

les mots :

« La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement intègre la commercialisation des pièces dans l’amendement 2266.