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APRÈS ART. 1ER DN°3598

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2019

LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°3598

présenté par

Mme Abba

à l'amendement n° 2797 de Mme Batho

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER D, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« fixé »

insérer les mots :

« à l’article L. 1511‑6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« Conseil général de l’environnement et du développement durable »

les mots :

« ministre chargé des transports ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement de précision juridique.

Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.