Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2068
(samedi 15 juin 2019)
Substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement fait passer à 6 mois le délai de remise du rapport.