- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un non commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1er janvier 2022. »
Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif poursuivi de lutte contre le vol et le recel atteint que si la majorité de la flotte est identifiée. Le marché de la revente de vélos étant particulièrement dense, il convient donc aussi de prévoir une identification des vélos issus de ces cessions. Afin de rendre le dispositif le moins contraignant possible, il n’est volontairement pas précisé lequel du vendeur ou de l’acheteur devra s’acquitter des frais liés à l’identification.