Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« importante »
insérer les mots :
« quelle que soit sa nature ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« même indirectement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement et surtout de ne pas permettre d’éluder cette obligation sur la seule base de la nature des travaux en cause ou du fait qu’ils portent concrètement sur le parc de stationnement.