Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« son infrastructure électrique »
les mots :
« l’installation électrique du bâtiment ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel de nature à mettre en conformité les dispositions de l’alinéa 19 avec elles de l’alinéa 20 en ne permettant pas de limiter l’obligation à des travaux affectant l’infrastructure électrique du parc mais à l’installation électrique du bâtiment.