Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831)., n° 1974-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2019)
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 20 % ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« valeur »,
insérer le mot :
« actualisée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a vocation à baisser le montant à partir duquel une rénovation est qualifiée d’importante et la nécessité de se fonder sur une valeur actualisée du bâtiment aux fins d’éviter les tentatives de contournement de l’obligation.